Envoyer par courriel
partager

Indemnisation

1- La commission d’indemnisation amiable (CIA)

Pour permettre l’indemnisation des riverains professionnels directement impactés par les travaux des lignes B et C du tramway, Angers Loire Métropole a mise en place une commission d’indemnisation à l’amiable.   Quel est le rôle de la commission d’indemnisation à l’amiable ? 

  • Étudier la recevabilité de la demande.
  • Instruire les demandes d’indemnisation jugées recevables.
  • Proposer un montant pour l’indemnisation des préjudices soumis à la validation d’une convention de versement d’indemnité  par Angers Loire Métropole

Qui peut être indemnisé ? La procédure est ouverte aux commerçants, artisans et professions libérales situés dans le périmètre défini, c’est-à-dire le tracé des lignes B et C du tramway et aux rues adjacentes à ce tracé  jusqu’au premier carrefour, dont le cœur d’activité s’exerce sur place, qui connaissent une perte de marge brute en raison des travaux. Il a été décidé de fixer au 1er novembre  2017, la date après laquelle un établissement nouvellement crée ne peut plus prétendre à une indemnisation.  

Exemple pour déposer un dossier auprès de la Commission d’indemnisation  Vous constatez une baisse importante de votre chiffre d’affaires liée à l’exécution des travaux des lignes B&C du tramway et :

  •  L’accès à votre magasin est restreint ;
  • La fréquentation de votre clientèle baisse ;
  • Vos conditions d’exploitation sont affectées par des nuisances liées au chantier.

 A savoir Les dossiers seront traités par ordre d’arrivée. Le dossier complété devra être transmis au minium 3 semaines avant la date de la commission, sinon il sera traité à la suivante. Le délai de traitement est en moyenne de 3 mois entre le dépôt du dossier et le versement de l’indemnisation.    Téléchargez le guide sur l’accompagnement des riverains professionnels 

2- Les étapes 

1ère étape : retrait des dossiers

Soit en envoyant un mail au secrétariat de la Commission d’indemnisation à l’amiable : professionnels-tramway@angersloiremetropole.fr Soit en retirant directement un dossier à l’accueil : Mission Tramway // Angers Loire Métropole au 83, rue du Mail ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30 Soit en contactant la médiatrice de votre secteur .Un courrier d’accusé réception sera envoyé, vous précisant votre numéro de dossier.

2e étape : dépôt des demandes

 

  • Les dossiers sont à déposer ou envoyer par courrier au secrétariat de la commission d’indemnisation ou en contactant la médiatrice de votre secteur.

Quelles informations vous sont demandées dans votre dossier ? Retrouver ici la liste des pièces obligatoires 

3e étape : examen du dossier par la commission

Instruction de la recevabilité de la demande sur la base du dossier déposé et des rapports d’expertise technique, les membres de la commission d’indemnisation statuent sur l’éligibilité de la demande.Les membres de la commission d’indemnisation vérifient que le préjudice invoqué est de nature à ouvrir le droit à indemnisation.   

4e étape : proposition d’un montant d’indemnisation à la communauté urbaine  par la commission d’indemnisation

  Elle se prononce définitivement sur le préjudice et établit une proposition de règlement amiable à Angers Loire Métropole.  

 

5e étape : décision et validation du montant d’indemnisation par Angers Loire Métropole

  Angers Loire Métropole se prononce définitivement sur la proposition d’indemnisation de la commission d’indemnisation par une décision de son instance politique délibérante, la commission permanente. Dès la délibération d’indemnisation votée, une convention d’indemnisation est à signer par le professionnel et la communauté urbaine. Les conventions seront envoyées par courrier ou transmises via la médiatrice de votre secteur.

6e étape : versement de l’indemnisation

  Une fois la convention signée par les deux parties, Angers Loire Métropole procédera, selon les règles de la comptabilité publique, au mandatement du montant de l’indemnité.     A savoir Après dépôt d’un premier dossier et au fur et à mesure de l’avancement des différentes phases de travaux au droit de votre activité, vous pouvez, si vous considérez qu’il y a de nouveau une baisse significative du chiffre d’affaire,re-déposer toute nouvelle demande auprès du secrétariat de la commission d’indemnisation.  

 

 

Vos contacts Secrétariat de la commission d’indemnisation à l’amiable Mission Tramway Angers Loire Métropole 83, rue du Mail BP 80011 49020 Angers Cedex 02

Virginie Orhon 02 41 05 59 24 professionnels-tramway@angersloiremetropole.fr